Avocats Associés
  • Christian PILATI
  • Vincent BRAILLARD
  • Enguerrand BAGOT
Avocats Associés13 Rue Christiaan Huygens / 25043 Besançon Cedex 3
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Nos compétences juridiques à votre service

Le Cabinet Pilati-Braillard-Bagot possède l’expertise et les compétences pour répondre à de nombreuses demandes dans les domaines juridique et judiciaire. Du conseil aux audiences en passant par la gestion de contentieux, les avocats accompagnent leurs clients et plaident pour eux devant toutes les juridictions de France.

Droit commerical

Le droit commercial est une branche du droit privé qui encadre la profession de commerçant. Selon le Code de commerce, « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». La Cour de cassation précise également « qu'une personne morale, même si elle est de statut civil, peut être tenue pour commerçante dans l'exercice d'une activité habituelle consistant en la pratique répétée d'actes de commerce ».

Le droit commercial définit le régime juridique qui s’applique aux actes de commerce.
Ainsi, il s’applique aux non-commerçants qui accomplissent des actes de commerce de manière occasionnelle.

Le droit commercial encadre les échanges économiques en apportant sécurité, efficacité et productivité aux échanges.

Le Cabinet Pilati-Braillard-Bagot accompagne les entreprises tout au long de leur évolution : rédaction des contrats commerciaux, cession de fonds de commerce, gestion des baux commerciaux, rédaction et négociation de contrats commerciaux, mais aussi litiges et contentieux devant les tribunaux de commerce. N’hésitez pas à contacter les avocats du cabinet Pilati-Braillard-Bagot qui pourront vous accompagner et défendre vos droits !

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