ACTIO AVOCATS 13 Rue Christiaan Huygens / 25043 Besançon Cedex 3
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Nos honoraires

Publiés en toute transparence, les honoraires du Cabinet ACTIO AVOCATS sont présentés à titre indicatif.

Les honoraires du Cabinet d’avocats s’entendent hors taxes (TVA à 20 %) et hors frais, pour des procédures standard.

Par ailleurs, une convention d’honoraires est établie, comprenant notamment une part variable calculée en fonction des gains obtenus ou des économies réalisées.

Le Cabinet ACTIO AVOCATS est également référent auprès de plusieurs compagnies d’assurances, au titre de la protection juridique. Dans ce cadre, les frais et honoraires respectent le barème pris en charge et convenu avec les compagnies. N’hésitez pas à nous contacter pour toute précision.

Barème indicatif des Honoraires HT
Dossier standard - 1er janvier 2016

Prestations
Montant en €
CONSULTATIONS SIMPLES (1/2h) 60,00€
CONSULTATIONS JURIDIQUES 220,00€ / heure
TRIBUNAL D’INSTANCE
JUGE DE PROXIMITE
1 000,00 €
800,00 €
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Droit commun
Droit de la construction
Juge de la Mise en Etat (par incident)

2 500,00 €
2 500,00 à 4 500,00 €
900,00 €
JUGE DE L’EXECUTION 1 500,00 €
JUGE DES TUTELLES 1 500,00 €
REUNIONS D'EXPERTISE 220,00 € / heure
TRIBUNAL DE COMMERCE 2 000,00 à 4 000,00 €
REFERES CIVILS ET COMMERCIAUX 900,00 € à 1 500,00 €
DIVORCES
Requête tronc commun (jusqu'à la conciliation)
Assignation "altération définitive du lien conjugal"
Assignation "acceptation du principe de la rupture"
Assignation pour faute
Requête conjointe pour un époux
Requête conjointe pour deux époux
Par incident devant le Juge de la Mise en Etat

1 200,00 €
1 800,00 €
1 600,00 €
2 500,00 €
1 900,00 €
3 000,00 €
500,00 €
MESURES MODIFICATIVES après DIVORCE
Devant le Juge aux Affaires Familiales

1 000,00 €
CONSEIL DE PRUD'HOMMES
Bureau de conciliation
Bureau de jugement
Départage

650,00 €
2 500,00 €
1 000,00 €
TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE 1 500 à 2 500 €
CRCI 1 000,00 €
TRIBUNAL ADMINISTRATIF 1 500,00 à 3 000,00 €
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Prévenu
Partie civile
CRPC

700,00 à 3 000,00 €
700,00 à 1 500,00 €
800,00 €
TRIBUNAL POUR ENFANTS
Mise en examen
Jugement

450,00 €
600,00 €
TRIBUNAL DE POLICE 900,00 €
JUGE D'INSTRUCTION 2 000,00 à 7 000 €
COUR D’APPEL
Chambre Sociale
Chambre Civile
Chambre Commerciale
Chambre des Appels Correctionnels

2 500,00 à 4 000,00 €
2 000,00 à 3 000,00 €
2 000,00 à 3 500,00 €
1 000,00 à 3 500,00 €
COUR D'ASSISES Sur devis

Ce barème n’est bien évidemment donné qu’à titre indicatif.

En effet il est modulable notamment en fonction des difficultés rencontrées, de l’intérêt du litige, du temps passé, du nombre d’interventions, des revenus …
sans que cette liste soit limitative. Les prestations supplémentaires sont facturées en sus (écritures complémentaires, rendez-vous, déplacements, appels téléphoniques, recherches, documentation spéciale,etc…). D'une façon générale, l'heure de travail (réception des clients, étude d'un dossier, écritures, audiences, etc…) est facturée à hauteur de 220€ HT et les vacations (temps de déplacement, outre le kilométrage) à 100 € H.T. / heure.

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat

Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
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