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Pertes d’exploitation : en cette période de crise sanitaire, compte tenu de l’impact sur l’activité économique, notre cabinet vous accompagne et met en œuvre vos demandes d’indemnisation auprès des compagnies d’assurance 
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Nos honoraires

Publiés en toute transparence, les honoraires du Cabinet ACTIO AVOCATS sont présentés à titre indicatif.

Les honoraires du Cabinet d’avocats s’entendent hors taxes (TVA à 20 %) et hors frais, pour des procédures standard.

Par ailleurs, une convention d’honoraires est établie, comprenant notamment une part variable calculée en fonction des gains obtenus ou des économies réalisées.

Le Cabinet ACTIO AVOCATS est également référent auprès de plusieurs compagnies d’assurances, au titre de la protection juridique. Dans ce cadre, les frais et honoraires respectent le barème pris en charge et convenu avec les compagnies. N’hésitez pas à nous contacter pour toute précision.

Barème indicatif des Honoraires HT
Dossier standard - 1er janvier 2020

Prestations
Montant en €
PRESTATIONS DE CONSEIL  
Taux horaire
Taux horaire vacation (hors frais kilométriques)
Consultations simples - RDV
Consultations juridiques
Recherches juridiques (par heure)
Réunions d'expertise (par heure)

220 €
100 €
60 €
250 €
220 €
220 €
PROCEDURES JUDICIAIRES  
CONSEIL DE PRUD'HOMMES
Bureau de Conciliation et d'Orientation
Bureau de Jugement
Référé et Procédure accélérée au fond
Départage

650 €
2000€  à 3500€
800€ à 1800€
1 100 €
TRIBUNAL DE COMMERCE
Procédure au fond
Procédure de référé
Procédure en chambre du Conseil / Juge Commissaire
Procédure collective

2000€ à 5000€
1000€ à 1500€
800 €
1000€ à 3000€
TRIBUNAL JUDICIAIRE

POLE SOCIAL


2000€ à 3000€
POLE CIVIL
Honoraires de postulation
Droit commun
Contentieux des élections professionnelles
Droit de la construction
Procédures de mise en état (par incident)
Procédure de référé
Procédure accélérée au fond
Tribunal de Proximité
Juge des Contentieux de la Protection

650 €
1500€ à 3500€
2000€ à 3000€
2000€ à 5000€
800€ à 1000€
800€ à 1500€
800€ à 1500€
800€ à 1500€
800€ à 2000€
COUR D'APPEL
Honoraires de postulation
Procédure au fond
Conseiller de la mise en Etat (par incident)

800 €
2500€ à 5000€
1 000 €
TRIBUNAL ADMINISTRATIF 1500€ à 3000€
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Procédure classique ou mesures modificatives
Divorce par consentement mutuel par acte d'avocat
Divorce judiciaire

900 €
2 500 €
2000€ à 4000€
PROCEDURES PENALES DES AFFAIRES
Tribunal de Police
Tribunal Correctionnel (prévenu)
Tribunal Correctionnel (partie civile)
Juge d'Instruction

900 €
1000€ à 3500€
600€ à 1500€
2000€ à 7000€
AUTRES JURIDICTIONS Nous consulter

Ce barème n’est bien évidemment donné qu’à titre indicatif.

En effet il est modulable notamment en fonction des difficultés rencontrées, de l’intérêt du litige, du temps passé, du nombre d'interventions … sans que cette liste soit limitative.

Ces chiffres s’entendent hors taxes et hors frais. S'ajoutent à ces honoraires les frais exposés, dont le barème est également consultable sur notre site internet.

Les prestations supplémentaires sont facturées en sus.

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat

Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
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Pendant la période de confinement, l’activité du cabinet se poursuit. Toutefois, le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 limite les déplacements de personnes ; par dérogation, ceux-ci sont autorisés pour des raisons professionnelles, pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance.

Ainsi, en dehors de ces cas, les rendez-vous ne seront assurés que par téléphone ou en visio-conférence. 
 

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